Dans cette période de confinement où la plupart des institutions et des structures d’accompagnement des demandeurs d’asile ont du fermer leur porte, l’ADA – Association des Demandeurs d’Asile récapitule ici les différentes informations sur les démarches concernant les demandeurs d’asile. 
Le collectif Délinquants solidaires regroupe une soixantaine d’organisations et collectifs engagés avec les personnes exilées.
Ce guide sur le délit de solidarité, s’adresse à tous les citoyens qui se mobilisent en faveur des personnes exilées, migrantes, sans papiers en France car même si le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-717/718 QPC du 06/07/2018 a consacré la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle, il était nécessaire de faire le point sur ce qui est possible ou non en matière d’aide apportée aux personnes étrangères.
Cette « foire aux questions » n’a rien d’exhaustif ni de définitif ; elle a été rédigée par Louliana, stagiaire APARDAP, avec l’aide de quelques bénévoles en 2019. Son objectif : répondre aux questions pratiques qui se posent aux migrants, parrains et marraines _ et à tous _ à propos de l’emploi, de la formation et de l’insertion des personnes accueillis. Des informations complémentaires utiles sont accessibles sur http://www.solidarites-grenoble.fr/
Toute demande de modification est à adresser à Nicole : nicole.mack@laposte.net
Un mois avant les élections européennes de 2019, La Cimade publie un nouveau rapport d’observation sur les conséquences du règlement Dublin sur les demandeurs et demandeuses d’asile en France.
Pour consulter le guide, c’est ici
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Règlement Dublin III avril 2014 – La Cimade
Dublin III délai et opportunité du recours – La Cimade
AIDE À L’EXPRESSION
Fréquenter des français : il serait souhaitable que chaque migrant ait une activité dans une association grenobloise, c’est un moyen de parler, d’échanger, de pouvoir demander des informations, de mieux connaître l’environnement dans lequel vous vivez. L’APARDAP propose des cours de français, des activités pour mieux s’intégrer comme faire du bénévolat dans une association.
PROBLÈMES PSYCHOLOGIQUES
Les problèmes psychologiques dus aux persécutions, à la précarité, aux doutes sur les chances de régularisation ravivent les souvenirs traumatisants. Tout cela complique l’apprentissage des règles de vie ici.
Traumatisé, tendu ? Vous avez besoin qu’on vous aide à parler de vos problèmes, demandez à rencontrer un psychiatre qui saura vous écouter et vous conseiller. La sécurité sociale prend en charge, à partir du moment où vous avez l’Aide médicale d’état (AME) ou la Protection maladie universelle (Puma) la visite chez le psychiatre.
AIDE À L’ÉLABORATION DU DOSSIER DE DEMANDE D’ASILE
Une façon de tromper l’angoisse est de ne pas se focaliser sur son dossier. Cependant il faut que ce dossier contienne au plus vite les preuves que vous avez dû fuir votre pays, et les preuves que vous ne pouvez y retourner.
Faîtes-vous aider pour compléter votre premier récit par une personne en qui vous avez confiance. Essayer de fournir toutes les pièces, qui sont des preuves que vous avez dû quitter votre pays : carte de parti, témoignages, représailles contre la famille etc.
Pour obtenir des pièces d’état civil, le courrier DHL n’est pas lu par d’autres personnes que le destinataire et arrive très vite. C’est cher, si besoin réel, vous pouvez vous faire aider au paiement par l’APARDAP dans la mesure des moyens dont elle dispose.
Les traces d’atteintes corporelles et mentales peuvent se faire constater au CDES (Centre de Droit Ethique de la Santé) au 95 boulevard Pinel 69500 BRON.
Ecrire pour demander un rendez-vous, ou téléphoner le mardi matin au 04 37 91 55 73. Il faut s’inscrire des mois à l’avance. On a plus rapidement un rdv au service de médecine légale du CHU de Grenoble.
DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR
Il faut recueillir des attestations de personnes qui vous connaissent sur votre intégration : bénévolat, attestation d’accompagnement d’enfants à l’école écrites par des parents ou des enseignants, connaissance du voisinage, etc.
ADRESSE
L’adresse d’une association est acceptée pratiquement pour toutes les démarches administratives. Maintenant l’adresse d’hébergement d’un CCAS est également acceptée pour le dépôt de demandes de titres de séjour en préfecture.
Pour une demande de domiciliation postale au CCAS de Grenoble, se présenter au secrétariat de l’APARDAP. Tout changement d’adresse communiquée à la préfecture doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
LETTRE RECOMMANDÉE
Si vous craignez de recevoir une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français), et si la lettre vient de la préfecture, on dispose d’un délai 2 semaines pour retirer un recommandé à la Poste. Ne pas aller à la Poste un vendredi, certaines OQTF ont un délai de recours de 48 heures et il sera difficile pendant le week-end de contacter un avocat. Attendre le lundi pour retirer le courrier recommandé, prévenir l’avocat et prendre rendez-vous avec lui.
Dans les autres cas, retirer la lettre avant le RDV et aller chez l’avocat avec le dossier complet pour faire un recours. C’est essentiel.
FRAIS D’AVOCAT, TAXES ET DROITS DE TIMBRES
Les montants à financer sont très importants (plusieurs centaines d’euros). On peut demander de l’aide pour les financer, par l’intermédiaire d’une assistante sociale. Nous pouvons aussi vous conseiller et vous aider.
POUR ÉVITER L’ARRESTATION QUAND ON EST « IRRÉGULIER »
► éviter les abords de foyers et de centres d’hébergement, se faire héberger par un copain en foyer est dangereux
► dormir à une autre adresse que l’adresse officielle
► se méfier des moyens de transport, surtout des gares.
► ne pas se déplacer sans ticket
► ne pas se rendre seul à une convocation de la police, ou à une convocation en préfecture, même pour demander une réouverture à l’Ofpra
► avoir sur soi l’attestation de dépôt de sa demande de titre de séjour, ou l’attestation de recours donnée par l’avocat ou une convocation au tribunal ou l’acceptation de l’aide juridictionnelle.
AU TRIBUNAL
C’est vous qui contestez l’arrêté OQTF du préfet, c’est lui qui se défend. La procédure est une procédure écrite, parfois le juge ne pose pas de questions. Mais si le juge pose les questions, soyez convaincant : vous ne pouvez pas retourner au pays. Si vous êtes menacé de mort ou de mauvais traitements, expliquez-le.
Certains juges ne posent de questions qu’à l’avocat. Mais vous pouvez demander la parole à la fin si vous avez quelque chose à dire. Prévoyez-le avec l’avocat.
VERS QUI VOUS TOURNER
Permanence APARDAP sur rendez-vous tous les mardis de 14h à 17h (Maison des Associations de Grenoble), Téléphone : 09 51 93 48 18
Permanence de La Cimade à la Maison des Associations de Grenoble les mardis et vendredis matin.
Info droits migrants (service juridique de l’ADATE), Téléphone : 04 76 44 51 85 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30
Une permanence, assurée par des bénévoles, a lieu le jeudi de 10h à 12h à l’APARDAP, pour constituer les dossiers de Sécurité sociale. Selon votre situation, il s’agira de :
Protection Maladie Universelle (PUMA),
Complémentaire Santé Solidaire (CSS),
Aide Médicale d’État (AME).
Il faut prendre rendez-vous auprès de la secrétaire de l’APARDAP. Les bénévoles qui assurent cette permanence vous aideront à constituer le dossier correspondant à votre situation.
– La PUMA concerne les personnes régularisées ou en cours de régularisation, et les demandeurs d’asile.
– La CSS permet de compléter la prise en charge assurée par la PUMA.
– L’AME s’adresse aux personnes étrangères, en situation irrégulière, présentes de manière stable depuis plus de 3 mois sur le territoire français.
- SE RENSEIGNER
Où trouver des renseignements et les imprimés ?
Sur le site de la Sécurité sociale : ameli.fr
Assuré – Droits et démarches – Les essentiels de l’assuré – Protection Maladie Universelle
Assuré – Droits et démarches – Difficultés d’accès aux droits et aux soins – Complémentaire Santé
Assuré – Droits et démarches – Situations particulières – En situation irrégulière AME
Vous pouvez aussi vous renseigner et retirer les formulaires de demande directement auprès de la
Caisse d’Assurance Maladie de Grenoble
2, rue des Alliés (Tram Malherbe),
ou auprès des agences locales de la CPAM sur le département.
Attention :
L’accueil du public à Grenoble a lieu l’après-midi à partir de 13:00, sans rendez-vous.
Si vous souhaitez prendre un rendez-vous, il faut appeler le 3646.
- LES JUSTIFICATIFS DEMANDES
Ils concernent :
- votre identité,
- votre résidence en France,
- vos ressources.
Pour justifier de votre identité
Vous devez présenter l’une des pièces suivantes : passeport, extrait d’acte de naissance, carte nationale d’identité, copie d’un ancien titre de séjour (par exemple votre récépissé de demande d’asile est accepté même si vous avez eu un refus à votre demande d’asile).
Pour une demande d’AME, il faudra aussi une photo d’identité.
Pour justifier de votre résidence en France
Pour une demande de PUMA ou d’AME, il est obligatoire de prouver sa présence stable sur le territoire français depuis plus de 3 mois, en présentant généralement comme justificatif :
soit une attestation de domiciliation auprès d’un organisme habilité (CCAS ou Association),
soit une attestation d’hébergement. Le lien : https://acrobat.adobe.com/id/urn:aaid:sc:EU:5e4f6d4e-9d5a-4ec3-bde8-fa1fdf98d62f
Ces attestations doivent dater de plus de 3 mois et de moins de 12 mois à la date de dépôt de la demande d’AME.
Si vous êtes hébergé, vous devez joindre à l’attestation d’hébergement signée, la copie de la pièce d’identité de la personne qui vous héberge et une facture d’électricité, d’eau, de gaz ou une quittance de loyer, à son nom, datant de plus de 3 mois et de moins de 12 mois.
Attention :
Pour demander l’AME, il faut être en situation irrégulière en France depuis plus de 3 mois.
Concernant les ressources
Pour la PUMA, il n’y a pas de conditions de ressources.
Pour la CSS et pour l’AME, le plafond est le même. À titre d’exemple, au 01/04/2024, le plafond annuel pour 1 personne est de 10166 euros.
À noter que pour la CSS, une participation financière peut vous être demandée si vos ressources dépassent de peu plafond.
Vous devez déclarer toutes les ressources perçues au cours des 12 derniers mois. Si vous n’avez pas de justificatif de ces revenus, joindre une attestation sur l’honneur l’indiquant.
Si possible, fournir un avis d’imposition.
Il est donc fortement conseillé de remplir une déclaration de revenus chaque année, même si vos revenus sont à zéro et même si vous êtes en situation irrégulière. Vous pouvez trouver de l’aide à l’APARDAP pour faire cette déclaration.
Si vous n’avez aucune ressource à déclarer, il faut pouvoir justifier de moyens de subsistance : pour cela, remplir l’attestation sur l’honneur mentionnant les aides perçues (alimentaires, famille, associations d’aide…). Le lien : https://acrobat.adobe.com/id/urn:aaid:sc:EU:093085f8-226c-4d85-88cc-ecfd47e051b8
Joindre si possible les justificatifs de ces aides, tels que la carte des Restos du cœur, du secours populaire, de la Croix-Rouge ou de toute autre association. Si une aide financière vous a été accordée dans les 12 mois précédent la demande, joindre la notification correspondante.
- DÉPOSER SA DEMANDE
Pour une 1ère demande d’AME, le formulaire et les justificatifs doivent être déposés personnellement par le demandeur à la Caisse d’Assurance Maladie, lors d’un rendez-vous.
Les bénévoles qui vous ont aidé à remplir la demande peuvent prendre ce rendez-vous à l’assurance maladie au 3646. Ils pourront aussi vous y accompagner.
Pour les dossiers de PUMA, CSS et les renouvellements d’AME, il suffit de déposer l’imprimé de demande et les justificatifs dans la boîte à lettres de la Sécurité sociale.
Les décisions sont notifiées par courrier dans un délai de 2 mois. Il faut donc vérifier régulièrement son courrier.
Si la demande d’AME est acceptée, la carte sera remise en mains propres au demandeur.
La CSS et l’AME sont attribuées pour une durée de 1 an. Les demandes de renouvellement doivent être faites dans les 2 mois avant l’échéance.
DEMANDE D’ASILE
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PROCÉDURE DUBLIN
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RÉTENTION ET CONTRÔLE
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Le barreau des avocats de Grenoble a créé une permanence d’avocats mobilisée du mardi soir au mardi soir suivant afin de pouvoir assister les étrangers qui déposent ou souhaitent déposer un recours devant le Tribunal Administratif en contestation de décision préfectorale contestable sous 48h00 (heure à heure). Pour en savoir plus